La législation à connaitre dans le domaine de la mobilité électrique

Les pouvoirs publics français s’impliquent de plus en plus dans le développement de l’électromobilité, notamment grâce aux Grenelles de l’Environnement et la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et aux nombreux décrets parus depuis. Plusieurs obligations existent dans le domaine de la mobilité électrique, aussi bien pour les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales.

Les certificats qualité de l'air Crit’Air

Mis en place le 1er juillet 2016, le système de classification des véhicules Crit’Air permet de « récompenser » les véhicules électriques et hybrides rechargeables en les différenciant des autres modèles. La classification s’effectue en fonction de la date de première immatriculation du véhicule, selon les normes Euro en vigueur. Les modèles dotés d’une vignette « électrique » ou « 1 » peuvent ainsi se voir offrir des avantages à l’usage, comme la gratuité du stationnement ou une circulation facilitée, lors des pics de pollution par exemple.

Tous les véhicules routiers sont concernés par la classification Crit’Air : deux et trois-roues, quadricycles, véhicules particuliers et utilitaires, poids-lourds, bus et autocars.

Depuis le 1er juillet 2017, il est obligatoire d’apposer le macaron sur son véhicule pour circuler dans les zones à circulation restreinte, même en dehors des pics de pollution. Circuler dans les ZCR sans vignette est passible d’une amende de 3ème classe (ou de 4ème classe pour les autocars et les poids-lourds) au même titre que d’y rouler avec un véhicule non autorisé.

Plusieurs municipalités de la région Auvergne-Rhône-Alpes ont déjà adopté le macaron Crit’Air pour différencier les véhicules.

A Lyon et Villeurbanne ainsi que dans le département de la Loire, Crit’Air est associé à la circulation alternée pour définir les modèles autorisés à circuler lors des pics de pollution en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur.

Grenoble a également adopté le système de différenciation grâce à la vignette, et interdit également aux véhicules de marchandises non classés de circuler au sein d’une zone à circulation restreinte, correspondant au centre-ville élargi, du lundi au vendredi de 6 heures à 19 heures. Il est donc nécessaire pour les professionnels travaillant dans les zones concernées d’en demander une.

La législation concernant la recharge

La Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de 7 millions de points de charge privés et publics à horizon 2030. Plusieurs obligations ont ainsi été décidées afin de réaliser ce projet ambitieux, dont le pré-équipement des bâtiments neufs et le « droit à la prise » pour les particuliers.

Pré-équipement pour infrastructures de recharge des immeubles neufs

Pour faciliter la recharge, le décret du 13 juillet 2016 prévoit le pré-équipement électrique des parcs de stationnement dans l’ensemble des nouvelles constructions : bureaux, bâtiments industriels, services publics, ensembles commerciaux et logements collectifs. Cette obligation doit permettre de faciliter l’installation de points de charge dans les parkings et réduire les coûts associés.

Par exemple, 75 % des places de stationnement dans un immeuble d’habitation neuf doté d’un parking d’une capacité supérieure à 40 places devront être pré-équipées. La puissance minimale délivrée a été fixée à 7,4 kW dans les immeubles de logements, afin d’assurer une recharge complète pendant la nuit, ou à 22 kW pour les immeubles d’activités.

L’arrêté précise également l’obligation de se doter d’un circuit électrique dédié à l’alimentation des points de charge.

Une nouvelle disposition a été introduite le 3 février 2017 concernant les points de recharge des entreprises alimentés « à partir d’installations locales de production ou de stockage d’énergie renouvelable ». Dans ce cas, la puissance minimale délivrée pourra être comprise entre 7,4 kW et 22 kW.

Dans certains cas, des aides sont disponibles afin de financer jusqu'à 40 % (pour les entreprises et les personnes publiques) ou 50 % (pour le résidentiel collectif) l'acquisition et l'installation de points de recharge sur des espaces privés, via le programme ADVENIR.

Le droit à la prise pour les particuliers en habitat collectif

Pouvoir recharger la batterie de son véhicule est l’un des principaux pré-requis nécessaire pour l’achat d’une voiture électrique. Alors que l’installation d’une borne de recharge est aisée en habitat individuel, cette démarche est plus longue en habitat collectif.

Depuis le 1er novembre 2014, tout conducteur de véhicule rechargeable résident d’une copropriété peut invoquer son « droit à la prise » pour faire installer à ses frais une borne de recharge sur sa place de parking. Ce droit est valable pour l’installation d’un point de charge normale équipé d’un système individuel de comptage de la consommation, dans un parking clos et couvert. Cette demande ne peut être refusée, sauf cas très précis.

La copropriété peut sinon choisir d'installer des points de charge mutualisés : dans ce cas, un système d’identification doit être installé pour permettre à chacun de payer sa propre consommation.

Pour faciliter cette procédure auprès des syndics, certains installateurs de points de charge prennent en charge l'intégralité des démarches, de l'étude du projet à l'installation du sous-compteur et de la prise.

Installation d’une infrastructure de recharge

Le décret du 12 janvier 2017 est venu préciser l’ensemble des caractéristiques techniques liées au déploiement d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Il vise à uniformiser l’ensemble des points de charge accessibles au public afin de permettre l’itinérance des voitures rechargeables et garantir ainsi l’interopérabilité entre les réseaux des différents opérateurs. Le décret veut également inciter à l’utilisation d’outils de pilotage intelligent de la recharge pour prendre en compte les contraintes du réseau.

Habilitation des techniciens

Installation d’un point de charge

Pour assurer la sécurité de l’installation d’une borne de recharge et de ses utilisateurs, les techniciens spécialisés dans la pose d’infrastructures de recharge doivent désormais suivre une formation obligatoire délivrée par un organisme accrédité.

Cette certification n’est pas nécessaire pour l’installation d’un point de charge à usage privé dont la puissance est inférieure à 3,7 kW.

Réparation du véhicule

Compte tenu des différences techniques existantes entre les différentes motorisations, toute intervention sur un modèle électrique doit être effectuée par un technicien habilité. La certification, obligatoire, ne s’obtient qu’après une formation aux précautions liées aux risques électriques, une voiture électrique étant soumise à une tension plus importante qu’un modèle thermique, entre 400 et 700 volts.

Deux habilitations obligatoires existent aujourd’hui : BCL pour les opérations de consignation et déconsignation avec la mise hors tension du véhicule avant intervention, et B2L pour les opérations de maintenance et de réparation.

Illustrations : droits réservés
[Mise à jour : mai 2018]

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